Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 2 octobre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 17 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY  MEURTHE-ET-MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE MLLE INES X..., LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EN DATE DU 1ER AVRIL 1977 METTANT FIN A SES FONCTIONS, ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ETABLISSEMENT POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE ;    2° -REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET N° 72-849 DU 11 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE NI DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURE PUBLICS, "... LES CANDIDATS VISES AUX ARTICLES 3, 7, 8, 9, 10, 11 ET 14 CI-DESSUS DOIVENT EFFECTUER UN STAGE D'UN AN A L'ISSUE DUQUEL ILS SONT TITULARISES SI LEURS NOTES PROFESSIONNELLES SONT JUGEES SATISFAISANTES";
CONSIDERANT QUE MLLE X... A ETE NOMMEE LE 1ER AVRIL 1976 ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS-REDACTEUR STAGIAIRE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY; QUE PAR DECISION DU 1ER AVRIL 1977 LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A MIS FIN A SES FONCTIONS POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES TACHES QUI LUI ONT ETE CONFIEES, MLLE X... A ETE EN MESURE D'ACCOMPLIR LE STAGE PREVU PAR LA DISPOSITION STATUTAIRE PRECITEE ; QUE LA DECISION DE NE PAS LA TITULARISER A LA FIN DE SON STAGE, DECISION QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT SON EVICTION DU SERVICE, A ETE PRISE EN RAISON DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSEE ET DE SON COMPORTEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE CETTE DECISION, QUI N'AVAIT PAS A ETRE EXPRESSEMENT MOTIVEE, N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ET QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ELLE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION EN DATE DE 1ER AVRIL 1977 ET RENVOYE MLLE X... DEVANT L'ETABLISSEMENT POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE POUVAIT, SELON LUI, PRETENDRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 5 JUILLET 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT, A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.