Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 14 mars 1980

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    - 1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'OFFICE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 25 MARS 1973, M. X... ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER LE DOMMAGE SUBI ;    - 2°  REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE L'OFFICE PAR M. X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 25 MARS 1973 VERS 22 HEURES, ALORS QU'IL SE DEPLACAIT A PIED SUR UNE VOIE APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, EST DU A LA PRESENCE, SUR CETTE VOIE, D'UNE CHAINE EN INTERDISANT L'ACCES AUX VEHICULES : QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE N'ETAIT PAS ECLAIREE LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'AINSI, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QUE, SI L'OFFICE SE PREVAUT D'UNE DEFAILLANCE DU SERVICE D'ECLAIRAGE DE LA VILLE DE VIRE, CETTE DEFAILLANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, PRESENTE LE CARACTERE DU FAIT D'UN TIERS QUI NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE DANS LES RAPPORTS DU MAITRE DE Y... AVEC LA VICTIME ; QU'ENFIN, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE, MEME EN PARTIE, A UNE FAUTE DE M. X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, A LA VILLE DE VIRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.