Conseil d'État · 10/ 5 SSR — 24 avril 1981

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A SAUVAGNEY  DOUBS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE DE MM. MICHEL ET BERNARD Y... ;
VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS :    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE, SOIT A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, SOIT POUR DEMANDER LE REJET D'UN TEL RECOURS, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE SI ELLE AURAIT EU QUALITE SOIT POUR INTRODUIRE ELLE-MEME LE RECOURS, SOIT, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. MICHEL ET BERNARD Y..., UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS DU 18 NOVEMBRE 1975 EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNAIT LEUR PROPRIETE ; QUE S'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUE LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ILOT D'APPORT SITUE AUX LIEUX-DITS "AUX GRAVIERES", AU "PRE AUX NOUES", ET AU "CHAMP DU PAIGNE" DEVAIT ETRE ATTRIBUE INTEGRALEMENT A MM. Y... EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 20, 3° ET 5° DU CODE RURAL, CETTE CIRCONSTANCE, ALORS MEME QUE M. X... AVAIT RECU CES BIENS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI DONNER QUALITE POUR CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE LE CONCERNE PAS. QUE, PAR SUITE, M. X... QUI N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE A FORMER UNE TIERCE OPPOSITION S'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'A PAS NON PLUS QUALITE POUR FAIRE APPEL ;
DECIDE :    ART. 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MM. MICHEL ET BERNARD Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.