Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 29 avril 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROURE", SISE IMPASSE DU MOULINET A BAGNOL-SUR-CEZE  GARD , ET REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE D'ORSAN  GARD , UNE INDEMNITE EN REPARATION DES MALFACONS RESULTANT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE TOIT DE L'EGLISE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ORSAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ANTERIEUREMENT AU 12 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE ONT ETE CONSTATEES LES MALFACONS DANS LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L'EGLISE DE LA COMMUNE D'ORSAN  GARD , EXECUTES EN VERTU DU MARCHE DU 9 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROURE", LA COMMUNE AVAIT PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE AINSI RESTAURE ; QU'ELLE AVAIT SOLDE LE COMPTE DE L'ENTREPRISE SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE SUR LESDITS TRAVAUX ; QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE PROCEDER AINSI A LA RECEPTION DEFINITIVE DESDITS TRAVAUX, QUI DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME ACQUISE, A CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE ROURE UNE CONDAMNATION AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE D'ORSAN N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ROURE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 13 JUIN 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ORSAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE ROURE, A LA COMMUNE D'ORSAN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.