Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 19 novembre 1986

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54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de licenciement de l'intéressé intervenue postérieurement mais n'étant pas devenue définitive - Absence de non-lieu. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif - Jugement annulant un refus d'autorisation de licenciement - Intervention de l'autorisation de licenciement - Autorisation non définitive. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Demande de sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Intervention ultérieure de l'autorisation de licenciement, sans être devenue définitive - Conséquence - Non-lieu - Absence. | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de licenciement de l'intéressé intervenue postérieurement mais n'étant pas devenue définitive - Absence de non-lieu.