Conseil d'État · 2 SS — 28 novembre 1986

Vu le recours enregistré le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Brahim X...,
2°  rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 29 octobre 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Brahim X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre l'arrêté en date du 25 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 1986 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 1986 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion le visant est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....