Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 26 octobre 1979

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1978 PRESENTEE POUR M. GEORGES X... DEMEURANT A CHAUMONT  HAUTE-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 21 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE A FIXE LES TARIFS D'INTERVENTION DU SERVICE DE DESINFECTION VETERINAIRE DEPARTEMENTALE ET D'AUTRE PART A L'INDEMNISATION PAR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONCURRENCE ILLICITE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES ; 2   CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE A LUI VERSER LA SOMME DE 35 000F AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT ;    VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 228, 242, 251, 279, 281 ET 282 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE MARNE A, PAR DELIBERATION DU 13 MAI 1957 DECIDE LA CREATION D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE DESINFECTION VETERINAIRE ; QUE CE SERVICE A ETE ORGANISE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE MARNE EN DATE DU 29 AOUT 1957, ABROGE ET REMPLACE PAR UN ARRETE DU 14 JUIN 1967 ; QUE L'ARRETE DU 21 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TARIF DES INTERVENTIONS DU SERVICE A ETE RELEVE TROUVE SON FONDEMENT DANS CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;
CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LA LEGALITE DE LA CREATION DE CE SERVICE DEPARTEMENTAL, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION DU CODE RURAL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE TELLE CREATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE SERVICE EST DESTINE A EXECUTER DES MESURES DE DESINFECTION A TITRE ONEREUX, EN PLUS DE SES INTERVENTIONS GRATUITES ET OBLIGATOIRES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES A LA POLICE SANITAIRE DES MALADIES CONTAGIEUSES ; QUE CETTE ACTIVITE EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D'ASSURER L'HYGIENE DU BETAIL ET LA PROPHYLAXIE DES MALADIES COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU CHEPTEL EN HAUTE-MARNE ET DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES EN CE DOMAINE ; QUE CE SERVICE REPONDAIT DONC A UN INTERET PUBLIC LOCAL ; QUE LE BLANCHIMENT ET LA DESINFECTISATION SONT DES OPERATIONS INDISPENSABLES AU FONCTIONNEMENT NORMAL DU SERVICE PUBLIC DE DESINFECTION ; QUE PAR SUITE, M. X... DONT UNE PART DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST CONSACREE A LA DESINFECTION DES BATIMENTS D'ELEVAGE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONCURRENCE POUVANT LUI ETRE FAITE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL AURAIT UN CARACTERE ILLICITE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREFET DE LA HAUTE-MARNE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.