Conseil d'État · 10/ 2 SSR — 2 juillet 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-PIERRE-DU-MONT  LANDES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR  LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DELA SEINE SAINT-DENIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES LORSQU'UN ACCIDENT EST SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ;    2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET NO 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" , IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT  JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ;    CONSIDERANT QU'A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, M. X... ETAIT AFFECTE AU SERVICE  DE TRI POSTAL DE NUIT, FONCTIONNANT ENTRE 21 H ET 6 H, DU BUREAU DE POSTE DE MONTREUIL  SEINE-SAINT-DENIS  OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE PREPOSE ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL SE RENDAIT A CE BUREAU POUR Y PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE TRAVAIL DE NUIT QUI ETAIT PAYABLE SUR ETAT PENDANT LES SEULES HEURES D'OUVERTURE DE CELUI-CI DE 7 H A 19 H ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE M. X... NE SE SOIT PAS DEPLACE POUR  SE RENDRE A SON TRAVAIL, CET ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;    CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LA DECISION EN DATE DU 10 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DE LA SEINE-SAINT-DENIS SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.