Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 29 mai 1981

VU, SOUS LE N° 22 495, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 FEVRIER 1980 ET LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME ALICE X..., DEMEURANT A CUGNAUX  HAUTE-GARONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, L'ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CUGNAUX A NOMME MME X... SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU, SOUS LE N° 22 624, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 13 FEVRIER 1980 ET LE 6 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CUGNAUX  HAUTE GARONNE , REPRESENTEE PAR M. LAMEL, ADJOINT AU MAIRE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, L'ARRETE EN DATE DU 20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CUGNAUX A NOMME MME X... SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;    3°  ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES COMMUNES ; LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUIN 1962 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 22 495 DE MME X... ET N° 22 624 DE LA COMMUNE DE CUGNAUX SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE MME X... :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SOUMET LES ARRETES PAR LESQUELS LE MAIRE NOMME AUX EMPLOIS COMMUNAUX AU CONTROLE DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; QUE CES ARRETES N'ONT DONC PAS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENU L'ARTICLE L. 122.28 DU CODE DES COMMUNES A ETRE IMMEDIATEMENT ADRESSES A L'AUTORITE SUPERIEURE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE PREFET, LORSQU'IL DEMANDE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'ANNULER DE TELS ARRETES, NE PEUT EXERCER CETTE FACULTE QUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QUI COURT, A L'EGARD DES TIERS, A COMPTER DE LA PUBLICATION OU DE L'AFFICHAGE DE CES ARRETES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT ETABLI PAR L'ANCIEN MAIRE DE CUGNAUX, QUE L'ARRETE NOMMANT MME X... SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE A ETE AFFICHE DANS LA COMMUNE LE 20 JANVIER 1972 ; QUE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE CET ARRETE QUE LE 1ER AOUT 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE SA DEMANDE, PRESENTEE TARDIVEMENT, ETAIT DONC IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, MME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUI, A LA DEMANDE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE CUGNAUX EN DATE DU 20 JANVIER 1972 NOMMANT L'INTERESSEE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE ;
SUR LA REQUETE N° 22 624 DE LA COMMUNE DE CUGNAUX :    CONSIDERANT QUE L'ANNULATION, PAR LA PRESENTE DECISION, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 REND SANS OBJET L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LA COMMUNE DE CUGNAUX ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CUGNAUX.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA COMMUNE DE CUGNAUX ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.