Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 29 janvier 1982

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1976, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE  DROME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DEMEURANT AU SIEGE DE L'ASSOCIATION A MALATAVERNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 14 279,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE CONCEPTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT REALISES SUR UNE PARCELLE ATTRIBUEE A L'INTERESSE ;    2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE, CONNEXES AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MALATAVERNE  DROME , DONT LA CONCEPTION DEFECTUEUSE ET L'INSUFFISANCE SERAIENT A L'ORIGINE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PARCELLE ZI 10A DE M. X... DE 1966 A 1970, ONT ETE EXECUTES PAR UNE ENTREPRISE EN VERTU D'UN MARCHE PASSE LE 23 OCTOBRE 1964 AVEC L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ENGAGEE DU FAIT DE CES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QUE L'EXCES D'HUMIDITE QUI AFFECTE LA PARCELLE ZI 10A EST IMPUTABLE POUR PARTIE A LA PRESENCE DE DEUX SOURCES SUR CETTE PARCELLE ET A SA SITUATION, ET POUR LE SURPLUS A UN DEFAUT DE CONCEPTION ET A L'INSUFFISANCE DES FOSSES DE DRAINAGE CREUSES A L'EST ET A L'OUEST DE LA PARCELLE DANS LE CADRE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ; QUE CES FAUTES ONT COMPROMIS L'ASSAINISSEMENT DE LA PARCELLE ET EMPECHE SA MISE EN EXPLOITATION JUSQU'EN 1970, DATE A LAQUELLE M. X... A FAIT PROCEDER A SES FRAIS A LA POSE D'UN TUYAU DE DRAINAGE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION FONCIERE EST ENGAGEE DE CE FAIT ENVERS M. X... ; QU'ELLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR S'EN EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE, DE CE QUE CE DERNIER N'A PAS CONTESTE L'ATTRIBUTION DE LA PARCELLE DONT S'AGIT A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 1 279,20 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR M. X... N'EST PLUS CONTESTEE EN APPEL ; QU'EN EVALUANT A 13 000 F LE DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE DES RECOLTES DE 1966 A 1970, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 14 279,20 F A M. X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MALATAVERNE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.