Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 13 mai 1983

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1982, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 5 AVRIL 1982, TRANSMETTANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, SOUMETTANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA QUESTION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUTORISANT LE LICENCIEMENT, POUR CAUSE ECONOMIQUE, DE M. SERGE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CIVILE "BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION CONSTRUCTION"  BEPC  A PONT-SUR-SAONE  HAUTE-SAONE  ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTIVITE DU "BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION ET CONSTRUCTION"  BEPC  ETAIT ETROITEMENT LIEE A CELLE DE LA SOCIETE S.E.L.A.M., QUI A, ELLE-MEME, ETE CONDUITE A LICENCIER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, EN RAISON DES DIFFICULTES EPROUVEES DANS SON ACTIVITE DE CONSTRUCTEUR DE PAVILLONS INDIVIDUELS ET D'UNE TRES FORTE REDUCTION DE SES VENTES AU COURS DE L'ANNEE 1981 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DU FAIT DE CETTE SITUATION, L'ACTIVITE DU BUREAU D'ETUDES A ETE ELLE-MEME FORTEMENT REDUITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE S'ASSURER, A L'OCCASION DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, DU RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, MEME EN TANT QUE CET ORDRE EST REGI PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL, ET RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VESOUL A AUTORISE LA "SOCIETE CIVILE BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION ET CONSTRUCTION"  BEPC  A LICENCIER M. SERGE X..., N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. SERGE X..., A LA "SOCIETE CIVILE BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION ET CONSTRUCTION"  BEPC , AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.