Conseil d'État · ASSEMBLEE — 22 octobre 1979

REQUETE N 17. 991 ET 18. 046  DE MMES ESTHER Y... ET FRANCOISE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 79-361 DU 8 MAI 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MMES Y... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER, PAR UNE SEULE DECISION ;    CONS. QUE LE DECRET DE CONVOCATION DES ELECTEURS EST UN DES ACTES CONSTITUANT LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL N'EST PAS DETACHABLE DE CES OPERATIONS ET NE PEUT ETRE CRITIQUES QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS CONTRE ELLES DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUETES DE MMES Y... ET X... QUI TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 8 MAI 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NE SONT PAS RECEVABLES,  REJET  .