Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 28 novembre 1979

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976, PRESENTEE POUR M. ET MME EMILE X..., M. YANNICK X... ET MLLE NELLY X..., DEMEURANT A ORTHEZ  PYRENEES-ATLANTIQUES  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 30 000 F, 30 000 F, 4 000 F ET 4 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR FILS ET FRERE ALAIN X... ;    - 2   CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES A LEUR PAYER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 30 000 F, 30 000 F, 5 000 F ET 5 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE JEUNE ALAIN X... A ETE VICTIME, LE 9 JANVIER 1972 A 23H45, MR ET MME EMILE X..., M. YANNICK X... ET MLLE NELLY X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE  S.C.R.E.G.  SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LE PREJUDICE SUBI ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1976 DONT IL EST FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REPARATION CONTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, PROCEDE A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES SANS ETRE LIEE PAR LES APPRECIATIONS FAITES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES PENALES ENCOURUES DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT ALAIN X... A ETE VICTIME EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE ; QUE CELUI-CI, QUI A MANQUE UN VIRAGE ET S'EST JETE CONTRE UN ARBRE, ROULAIT, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ETHILIQUE, PAR TEMPS PLUVIEUX ET DE NUIT A UNE VITESSE DE 60-70 KILOMETRES A L'HEURE ALORS QU'UN PANNEAU SITUE 363 METRES AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT SIGNALAIT UNE SUCCESSION DE VIRAGES ; QU'EN AYANT ESTIME POUR CES MOTIFS QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT DES LORS PAS A SE PRONONCER SUR LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ALLEGUE DE L'OUVRAGE PUBLIC, A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. ET MME EMILE X..., DE M. YANNICK X... ET DE MLLE NELLY X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME EMILE X..., M.YANNICK X... ET MLLE NELLY X..., AU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.