Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 25 avril 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 AVRIL 1976, PRESENTES POUR L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE DONT LE SIEGE ... A PARIS  17EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-316 DU 5 MAI 1975 RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.162 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE AUTRES QUE LES ASSISTANTES SOCIALES PUISSENT VISITER A DOMICILE LES FEMMES ENCEINTES ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE DISPOSE QUE LES SAGES-FEMMES AINSI QUE LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL SANITAIRE ET SOCIAL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE PEUVENT VISITER A DOMICILE LES FEMMES ENCEINTES, CE TEXTE REGLEMENTAIRE N'A PAS POUR EFFET DE LES AUTORISER A PENETRER AU DOMICILE DES INTERESSEES SANS LEUR ACCORD ; QU'AINSI IL NE TOUCHE PAS AUX MATIERES RESERVEES A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARTICLE 3 EN TANT QUE CELUI-CI RANGE PARMI LES DEPENSES DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL SANITAIRE ET SOCIAL, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION SYNDICALE DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU PREMIER MINISTRE.