Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 11 avril 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007682323
- Date
- 11 avril 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle44-02-02-01-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Pouvoir d'imposer des prescriptions supplémentaires à un établissement industriel après sa fermeture à raison des risques de nuisances liés au dépôt sur le site de résidus dangereux - Obligations de l'ancien exploitant [1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 11 avril 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007682323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel