Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 11 avril 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007682631
- Date
- 11 avril 1986
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Question juridique
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source officielle24-01-01-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Atterrissements provoqués par des travaux légalement entrepris - Appartenance au domaine privé de l'Etat. | 24-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Dépendances du domaine privé de l'Etat - Atterrissements formés sur les rives d'un fleuve à la suite de travaux légalement entrepris. | 50-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -Terrains compris dans l'emprise d'un port mais n'appartenant pas au domaine public portuaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 11 avril 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007682631
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel