Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 3 octobre 1980

C.H.    VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LAURENT X..., DEMEURANT H.L.M. CITE SAINT-JEAN - BATIMENT D 1 A AJACCIO  CORSE  , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1977 ET 9 JANVIER 1978 ET TENDANT : - 1  A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE PREFET DE POLICE DE PARIS SOIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE DONT IL A ETE VICTIME EN APPORTANT SES CONCOURS AUX SERVICES DE POLICE ; - 2  A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 450.000 F ;    VU L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., FRAPPE AU VISAGE ET GRIEVEMENT BLESSE LE 7 AOUT 1970, A PARIS, ALORS QU'IL ASSISTAIT, AVEC D'AUTRES PASSANTS, A L'INTERPELLATION DE DEUX INDIVIDUS SUR LA VOIE PUBLIQUE, SE PREVAUT UNIQUEMENT, POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QU'IL A SUBI, DES DROITS QUI SONT RECONNUS AUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC ;    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE M. X... SE FUT PORTE A L'AIDE DES GARDIENS DE LA PAIX LORSQU'IL A ETE FRAPPE PAR L'UN DES INDIVIDUS INTERPELLES PAR CEUX-CI, NI D'AILLEURS QUE LA SITUATION EXIGEAT, DE SA PART, UNE ASSISTANCE QUI N'AVAIT PAS ETE REQUISE ; QUE M. X... NE SAURAIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE SON CONCOURS A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.