Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 16 février 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z..., DIRECTEUR DE SOCIETE DEMEURANT 32 ZWEIGERTSTRASSE A ESSEN  REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL  VAR  REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE UN MILLION DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERDICTION DU FESTIVAL DE "POP-MUSIQUE" DES 8 ET 9 AOUT 1970 QU'IL AVAIT ORGANISE A SAINT-RAPHAEL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DEEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... AIT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE SA REQUETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LAREQUETE DE M. Y... EST TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... A, DES SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL NON SEULEMENT AU REGARD DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES MAIS ENCORE EN INVOQUANT LA FAUTE RESULTANT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 24 JUILLET 1970 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN PRESENTE PAR LE REQUERANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET TIRE DE LA FAUTE QUE LE PREFET AURAIT COMMISE EN SIGNANT TARDIVEMENT CET ARRETE N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CE MOYEN CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 5 MARS 1975 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
AU FOND :    CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PREFET, QUI AVAIT MIS EN DEMEURE LE 10 JUILLET 1970 LE MAIRE DE SAINT-RAPHAEL D'UTILISER LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, POUR INTERDIRE LE RASSEMBLEMENT QUE M. MALLISSON X... ORGANISER LES 8 ET 9 AOUT 1970, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN NE PRENANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, SON ARRETE D'INTERDICTION QUE LE 24 JUILLET 1970 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT SE TROUVER ENGAGEE, MEME SANS FAUTE, SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, AU CAS OU UNE MESURE LEGALEMENT PRISE A POUR EFFET D'ENTRAINER AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UNE CERTAINE GRAVITE, IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT IGNORER LE RISQUE SERIEUX DE DESORDRES QU'ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER LE RASSEMBLEMENT QU'IL ORGANISAIT ; QUE, DES LORS, M. Z... DEVAIT NORMALEMENT ENVISAGER L'EVENTUALITE OU POUR DES MOTIFS LEGITIMES, INSPIRES PAR LE SOUCI DE L'ORDRE PUBLIC, CETTE MANIFESTATION FERAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERDICTION ; QU'AYANT AINSI PRIS UN RISQUE, IL NE SAURAIT UTILEMENT PRETENDRE A FAIRE SUPPORTER PAR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL LES CONSEQUENCES ONEREUSES QUI ONT RESULTE POUR LUI DE CETTE INTERDICTION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE M. Z... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'ELLE TEND A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. Z....    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.