Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 22 octobre 1980

C.C.    VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. CHRISTIAN X..., DEMEURANT ...  , ET TENDANT A L'ANNULATION SOUS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 +
E.M.    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE, SAISIE D'UN RECOURS DE M. X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU FINISTERE REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE PORTANT SUR TROIS EMPLOIS  DISTINCTS "A DECIDE DE CONFIRMER L'AVIS DE  LA COMMISSION..., A SAVOIR L'INCOMPATIBILITE DE VOTRE HANDICAP AVEC L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS DEMANDES, POUR DES RAISONS MEDICALES" ;    CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE PAS L'ANALYSE DES MOYENS SOULEVES PAR M. X... ; QU'ELLE SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES SANS PRECISER LA NATURE DES EMPLOIS RESERVES DEMANDES NI LES RAISONS POUR LESQUELLES LE HANDICAP PRESENTE PAR L'INTERESSE EST JUGE INCOMPATIBLE AVEC CHACUN DES EMPLOIS SOLLICITES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI CONSTITUE UNE JURIDICTION, N'A PAS AINSI MIS LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A MEME D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE QUI LUI APPARTIENT ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.