Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 13 octobre 1982
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007684472
- Date
- 13 octobre 1982
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Solution
source officielle49-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE - Opération de police destinée à mettre fin à des désordres devant une salle de bal [sol. impl.]. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Policier ayant blessé une personne en utilisant son arme pour se protéger contre une menace d'agression. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Policier ayant fait usage de son arme et blessé un jeune homme pour se protéger contre une menace d'agression - Faute de service - Absence.
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Texte intégral
Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 octobre 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la blessure causée au requérant par la balle tirée par un gardien de la paix, le 14 mai 1972 au cours de l'échauffourée qui a suivi la fin d'un bal à Sartrouville ; 2° la condamnation de l'Etat à indemniser le requérant du préjudice qu'il a subi ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... faisait partie du groupe d'une trentaine de jeunes gens qui le 14 mai 1972 vers 4 heures du matin ont tenté de pénétrer par force dans la salle d'un restaurant de Sartrouville où avait lieu un bal privé organisé par une association ; que devant l'attitude menaçante des assaillants dont plusieurs étaient armés de pieux et de barres de fer, les gardiens de la paix de service à ce bal ont dû faire appel à des renforts ; que dès leur arrivée sur les lieux, les policiers envoyés en renfort ont été agressés par les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait usage de leurs armes, en tirant en l'air, et que l'un deux qui se sentait plus directement menacé, a visé vers le sol, atteignant à la jambe M. X... ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, ce policier ne peut être regardé comme ayant commis une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. X... ; Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 4 octobre 1979 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; rejet .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 13 octobre 1982
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007684472
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel