Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 2 mai 1980

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'OUTRE-MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 ENJOIGNANT A MLLE X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LA LOI DU 3 DECEMBRE 1849, ENSEMBLE LA LOI DU 29 MAI 1874 ;    VU LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1849 MAINTENU EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POURRA, PAR MESURE DE POLICE, ENJOINDRE A TOUT ETRANGER VOYAGEANT OU RESIDANT EN FRANCE, DE SORTIR IMMEDIATEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET LE FAIRE CONDUIRE A LA FRONTIERE" ; QUE CES POUVOIRS, QUI S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ONT, PAR DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 AOUT 1948, ETE DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NOTAMMENT EN GUYANE, A CHARGE POUR CEUX-CI D'EN RENDRE COMPTE IMMEDIATEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;    CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES MLLE X... SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION, DANS L'AGGLOMERATION DE KOUROU, ET DES INCIDENTS QUI SE SONT PRODUITS, LA PRESENCE DE L'INTERESSEE ETAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, LE PREFET DE A GUYANE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 ENJOIGNANT A MLLE X... DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .