Conseil d'État · SECTION — 24 juillet 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES POUR MONSIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU MANOIR DE TREVANNEC A PONT L'ABBE  FINISTERE  ASSISTE DE SON CURATEUR, MONSIEUR JACQUES X..., DEMEURANT ... A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT L'ABBE  FINISTERE  ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION DU 30 JANVIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PONT L'ABBE A SOLLICITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE "AFIN DE DONNER A LA COMMUNE DAVANTAGE DE POSSIBILITES D'ACQUERIR DES TERRAINS POUR SES DIFFERENTES OPERATIONS D'URBANISME" ;
CONSIDERANT QU'UN TEL OBJECTIF ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PREVISIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 221-1 SUSREPRODUITES DU CODE DE L'URBANISME ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X..., A M. JACQUES X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.