Conseil d'État · 10 / 2 SSR — 24 juillet 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR M. HENRI X..., DEMEURANT A AUBERTIN  PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT ET LE REDRESSEMENT DU CHEMIN RURAL DIT "DE CAUSSIT" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBERTIN,    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT ET LA RECTIFICATION DU TRACE DU CHEMIN RURAL DIT DE CAUSSIT, S'IL A NOTAMMENT POUR BUT DE DESSERVIR UNE PARCELLE SUR LAQUELLE EST PROJETEE UNE CONSTRUCTION, PERMETTRAIT EGALEMENT D'AMELIORER L'EXPLOITATION DE PROPRIETES RIVERAINES ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA GENE APPORTEE AU REQUERANT PAR CETTE OPERATION SOIT EXCESSIVE AU REGARD DE L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AUBERTIN  PYRENEES-ATLANTIQUES  ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.