Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 6 avril 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  ROGER  , DEMEURANT ... A PARIS  4EME  , POUR M. X...  GEORGES  , DEMEURANT ... A PARIS  6EME  ET POUR M. X...  MAXIME  , DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER RECEVABLE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 20 JUILLET 1976 EN TANT QU'IL A AUTORISE M. Y...  DENIS, ALPHONSE, RENE  A CHANGER SON NOM EN "X..." ;
VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET ATTAQUE, PAR LEQUEL M. Y... A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE "X..." , N'EST PAS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE AUX REQUERANTS ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X..., QUI NE CONTESTENT PAS QUE M. Y... JUSTIFIAT D'UN INTERET LEGITIME A CHANGER SON NOM PATRONYMIQUE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X...  ROGER  , X...  GEORGE  ET X...  MAXIME  , AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET A M. X...  DENIS  .