Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 19 janvier 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PIERRE-BES  X... , DEMEURANT AU QUARTIER DES AGASSINS, PASSAGE A NIVEAU A LE PONTET  VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 9 JUILLET 1976 REJETANT SA REQUETE VISANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE PAR DEFENESTRATION ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... A ETE ADRESSE LE 8 AVRIL 1972 PAR SON MEDECIN TRAITANT AU SERVICE DES URGENCES DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON APRES QU'IL SE FUT TAILLADE LES VEINES DU POIGNET GAUCHE AU COURS D'UNE CRISE DE DEPRESSION ; QU'APRES AVOIR RECU LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, IL FUT HOSPITALISE DANS UN SERVICE DE MEDECINE DE CE CENTRE HOSPITALIER ; QU'AU COURS D'UNE NOUVELLE CRISE DE DEPRESSION, LE LUNDI 10 AVRIL A SIX HEURES QUARANTE CINQ DU MATIN, IL S'EST JETE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU PREMIER ETAGE OU IL AVAIT ETE INSTALLE ; QU'IL A SUBI DE GRAVES BLESSURES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT NE FAISAIT AUCUNE MENTION DE L'ETAT DEPRESSIF, PAR AILLEURS NON HABITUEL DE M. Y... ET QUE LE RAPPORT DE LA SURVEILLANTE EN DATE DU DIMANCHE 9 AVRIL SIGNALAIT QUE LE MALADE ETAIT DESORIENTE MAIS CALME ; QUE DANS CES CONDITIONS NI LE FAIT QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE TRANSFERE IMMEDIATEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, NI LE FAIT QU'IL AIT ETE PLACE DANS UNE CHAMBRE NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIF DE PROTECTION SPECIALE ET QU'IL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE NE PEUVENT ETRE REGARDES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET EU EGARD AUX MOYENS DONT DISPOSAIT LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DUDIT CENTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS  CAISSE DE PREVOYANCE  NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A VOIR CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR EUX DE LA TENTATIVE DE SUICIDE COMMISE PAR M. Y... LE 10 AVRIL 1972 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 JUILLET 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE M. Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... ET L'INTERVENTION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS  CAISSE DE PREVOYANCE  SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. Y....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ET AUX PARTIES EN PRESENCE.