Conseil d'État · 10/ 1 SSR — 11 février 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT ETIENNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT ETIENNE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A PAYER A M. Y... LA SOMME DE 89.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DEPRECIATION DE SA MAISON D'HABITATION ET DE L'EXISTENCE DE DIVERSES NUISANCES LIEES A LA MISE EN SERVICE DE L'AUTOROUTE SAINT ETIENNE - FIRMINY, ET A MIS A SA CHARGE LES DEPENS DE L'INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD A LA FAIBLE MPORTANCE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER, LE PREJUDICE RESULTANT DE LA GENE QU'EPROUVE M. Y... EN ENTRANT DANS SON GARAGE DEPUIS LA CONSTRUCTION DE LA VOIE EXPRESSE CREEE DEVANT LA VILLA DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS QUE DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER LES RIVERAINS DES VOIES PUBLIQUES ET NE SAURAIT DONC OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE QUARTIER DE SAINT-ETIENNE DANS LEQUEL A ETE CONSTRUITE EN 1953 L'HABITATION DE M. Y... SE TROUVAIT DEJA TRES URBANISE A LA DATE DE LA CREATION DE LA VOIE EXPRESSE ; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE BRUIT RESULTANT DE LADITE VOIE N'EXCEDE PAS SENSIBLEMENT CELUI QUE L'ON CONSTATE DANS LES ARTERES IMPORTANTES DE LA VILLE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI EN RESULTE N'EST NI ANORMAL NI SPECIAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A M. Y... ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE M. Y... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y....    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SAINT ETIENNE, A M. Y..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.