Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 17 octobre 1980

E.L.M.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME X...  LINA  , M. DAVID  A...  , ET M. Z...  RENE  ,  DEMEURANT A TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE, A NOGENT-LE-ROTROU  EURE-ET-LOIR  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE A CONFIRME LA DELIBERATION DU 12 JUILLET 1969 DECIDANT LE GOUDRONNAGE DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES DE LA COMMUNE ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DELIBERATIONS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X..., M. Y... ET M. Z... ONT INTERET, EN LEUR QUALITE DE CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE, A CONTESTER LA LEGALITE DES DELIBERATIONS, EN DATE DES 12 JUILLET 1969 ET 9 SEPTEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A DECIDE DE FAIRE EXECUTER AUX FRAIS DE LA COMMUNE LES TRAVAUX DE REVETEMENT DE CERTAINES VOIES PRIVEES ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR REJETER COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A JUGE QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET LEUR DONNANT QUALITE POUR EN DEMANDER L'ANNULATION ;    CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.121-33 DU CODE DES COMMUNES, LES DELIBERATIONS ARGUEES DE NULLITE DE DROIT NE PEUVENT ETRE DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'APRES UN RECOURS PREALABLE AU PREFET ; QUE, SI LES REQUERANTS ONT DEMANDE AU PREFET D'EURE-ET-LOIR, LE 15 NOVEMBRE 1977, DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977, ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE DEMANDE AU PREFET POUR CELLE DU 12 JUILLET 1969 ; QU'IL SUIT DE LA  QU'ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 12 JUILLET 1969 ; QU'IL Y A LIEU, EN REVANCHE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REJETTE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES REQUERANTS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT  DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET D'EURE-ET-LOIR SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE CETTE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ;    CONSIDERANT QUE LES COMMUNES NE PEUVENT LEGALEMENT PRENDRE A LEUR CHARGE QUE DES DEPENSES D'INTERET GENERAL ; QUE SI, PAR SUITE, ELLES ONT LA FACULTE DE CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ENTRETIEN DES VOIES PRIVEES, LORSQUE CES VOIES SONT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LEURS PROPRIETAIRES, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE VOIES DONT LES PROPRIETAIRES SE RESERVENT L'USAGE ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 MET INDISTINCTEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE L'ENTRETIEN DE VOIES PRIVEES QUI NE SONT PAS TOUTES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LES REQUERANTS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, MME X..., M. Y... ET M. Z... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977 ET DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 26 JANVIER 1979, EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, ENSEMBLE CETTE DELIBERATION ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET D'EURE-ET-LOIR SUR LA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. Y..., A M. Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A LA COMMUNE DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE  EURE-ET-LOIR .