Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 17 novembre 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ..., A VIC-BIGORRE  HAUTES-PYRENEES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES  C.D.H.  DES HAUTES-PYRENEES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1979 PRONONCEE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, ESTIMANT LE REQUERANT INAPTE AUX EMPLOIS RESERVES,    2° - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA C.D.H. DES HAUTES-PYRENEES ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LE HANDICAP DE M. MICHEL X... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES S'EST PRINCIPALEMENT FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE N'A PAS COMMUNIQUE AU REQUERANT ; QUE S'AGISSANT D'INFORMATIONS MEDICALES LE CONCERNANT, LE SECRET MEDICAL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'INTERESSE POUR REFUSER DE LUI COMMUNIQUER CE RAPPORT ; QU'AINSI LA COMMISSION A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MICHEL X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.