Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 17 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007688619
- Date
- 17 janvier 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle16-06-01-025,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CUMULS D'EMPLOI -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Cumul par un agent d'un emploi d'attaché communal à plein temps et d'un emploi d'attaché à mi-temps auprès du bureau d'aide sociale - Légalité [1]. | 36-02-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Cumul par un agent d'un emploi d'attaché communal à plein temps et d'un emploi d'attaché à mi-temps auprès du bureau d'aide sociale - Légalité [1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 17 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007688619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel