Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 13 octobre 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007689106
- Date
- 13 octobre 1986
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Question juridique
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source officielle03-04-05-015 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Sursis à exécution d'une décision d'une commission d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres appartenant au requérant - Existence d'un préjudice difficilement réparable. | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Aménagement du territoire et utilisation du sol - Préjudice résultant de l'exécution d'une décision d'une commission départementale d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres appartenant aux requérants.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 13 octobre 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007689106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel