Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 11 juillet 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007689990
- Date
- 11 juillet 1986
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Remise en cause du décompte général du marché - Erreur de décompte - Absence - Erreur affectant éventuellement une clause du contrat mais ne constituant pas une erreur de décompte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 11 juillet 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007689990
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel