Conseil d'État · 3 SS — 5 décembre 1986

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac  Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule l'ordonnance du 7 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mise en liberté de M. X... du centre hospitalier spécialisé de Cadillac  Gironde ,
2°  ordonne la mise en liberté immédiate de M. René X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la demande présentée par M. X... au président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé, et tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté par lequel le commissaire de la République du département de la Gironde a maintenu son internement dans un hôpital psychiatrique, d'autre part à ce que soit ordonnée sa mise en liberté, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ladite demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.