Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 février 1986

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'hôpital de SAINT-JAMES, à SAINT-JAMES  50240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X... demeurant à Le Menegrier, Precey, 50220 Ducey, la décision du directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES en date du 24 février 1981 le révocant de ses fonctions,
2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 4 août 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de l'hôpital de SAINT-JAMES et de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Francis X...,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES  Manche  en date du 24 février 1981, M. X..., maître-ouvrier, a été révoqué sans perte de ses droits à pension, notamment en raison de la négligence et du manque de conscience professionnelle dont il avait fait preuve dans la gestion de la ferme de l'établissement ;
Considérant que les faits reprochés, dont la matérialité est établie, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, toutefois, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu notamment du dossier de M. X..., le directeur de l'hôpital a commis une erreur manifeste d'appréciation en infligeant à celui-ci la sanction de la révocation sans perte des droits à pension ; que, dès lors, l'hôpital requérant n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision susmentionnée du 24 février 1981 ;
Article ler : La requête de l'hôpital local de JAMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.