Conseil d'État · ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 1 avril 1984
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007690636
- Date
- 1 avril 1984
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Question juridique
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source officielle16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Actes entrant dans le champ d'application de cette disposition - Acte portant illégalement atteinte à une liberté - Arrêté réglementant l'activité des conducteurs de taxis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
- Date
- 1 avril 1984
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007690636
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel