Conseil d'État · 6 SS — 31 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007691139
- Date
- 31 janvier 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Mesures prises en application du code du travail - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article R.436-4 du code du travail] - Rappel des motifs invoqués par l'employeur. | 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION -Obligations incombant à l'auteur de la décision - Motivation obligatoire [article R.436-4 du code du travail] - Motivation suffisante - Rappel des motifs invoqués par l'employeur.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 SS
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 31 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007691139
Données disponibles
- Texte intégral