Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 9 octobre 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1984, PRESENTES POUR M. X... AKRAM, DEMEURANT ... A PARIS  7EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES REJETANT SA DEMANDE DE NATURALISATION ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 110 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DISPOSE QUE "LA DECISION QUI PRONONCE LE REJET D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION PAR DECRET OU D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE N'EXPRIME PAS LES MOTIFS", CETTE REGLE DE FORME NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR DU JUGE ADMINISTRATIF D'EXIGER DE L'ADMINISTRATION QU'ELLE FASSE CONNAITRE LES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES SONT FONDEES DE TELLES DECISIONS ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE A FOURNI TOUTES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE AU JUGE D'APPEL, SANS PORTER AUCUNE ATTEINTE,, DIRECTE OU INDIRECTE AU SECRET GARANTI PAR LA LOI, DE PRENDRE SA DECISION ; QU'IL N'Y A, DANS CES CONDITIONS, PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU REFUS DU MINISTRE N'ETAIT ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT OU DE FAIT NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ET A DEMANDER SON ANNULATION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.