Conseil d'État · 10 SS — 28 avril 1986

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant à Tulle, ...,  18000  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1  annule la décision implicite de rejet de sa demande en date du 2 juillet 1984 et tendant à obtenir communication de sa notation de l'année 1984 ;
2  ordonne de communiquer au requérant sa notation pour l'année 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le requérant se borne à demander au juge administratif d'ordonner au ministre de la défense, de lui communiquer sa notation pour l'année 1984 ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors les conclusions de M. X... présentées à cette fin ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.