Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 21 février 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007694896
- Date
- 21 février 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Exigence d'indépendance et d'impartialité - Respect - Tribunal administratif - Participation à la séance d'un conseiller qui avait rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors du jugement avant-dire droit rendu dans le même litige sans prendre parti sur le fond [1]. | 54-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition régulière - Conseiller ayant rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors du jugement avant-dire droit [1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 21 février 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007694896
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel