Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 25 juillet 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1984 et 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant Touans-de-Saint-Grat par Vailhourles  12200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 30 juillet 1984, rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du maire de Vailhourles intervenue en novembre 1982, lui enjoignant d'interrompre les travaux d'édification d'un monument funéraire dans le cimetière communal,
2°  annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la décision par laquelle le maire de Vailhourles  Aveyron  a interdit à M. Y... de poursuivre l'édification d'un monument funéraire sur un emplacement qui lui avait été concédé a été motivée par la circonstance qu'en raison de l'exiguïté du passage ménagé à l'avant de ce monument, il n'était pas possible de prévoir l'entrée des cercueils dans ce tombeau par une ouverture située, comme il était prévu, sur la façade du monument ; qu'en prenant cette décision, le maire a eu pour but de rendre possibles les opérations d'inhumation et a ainsi usé de ses pouvoirs dans l'intérêt général ; que, ce faisant, il a pu limiter les droits que l'intéressé tirait de la stipulation de l'article 3 du contrat de concession accordé à M. Y... le 15 décembre 1945 qui permettait à l'intéressé de construire, sur le terrain concédé, le monument funéraire de son choix ; que, dès lors, et l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté du maire du 5 novembre 1982 réglementant la construction des monuments funéraires dans le cimetière de Vailhourles ne pouvant être utilement invoquée à l'encontre d'une décision que le maire pouvait prendre en vertu de ses pouvoirs de police dans les cimetières, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que par son jugement du 30 juillet 1984, qui a répondu suffisamment à tous les moyens de sa demande, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté celle-ci ;
Article ler : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y..., à la commune de Vailhourles et au ministre de l'intérieur.