Conseil d'État · 10/ 7 SSR — 21 février 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007696806
- Date
- 21 février 1986
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source officielle60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - DOMMAGES IMPUTABLES A DES CHOSES, DES ACTIVITES OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - METHODES ET ACTIVITES DANGEREUSES -Absence - Activités sportives des élèves d'une école militaire - Activités ne comportant pas de risques particuliers. | 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Enseignement - Accident lors d'une séance d'éducation physique dans une école militaire - Absence de faute.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10/ 7 SSR
- Date
- 21 février 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007696806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel