Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 28 février 1986

Vu la requête enregistrée le 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ...  03400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 10 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 du préfet de l'Allier accordant à M.Etienne Léonelli un permis de construire en vue de l'extension d'une construction à Izeure ;
2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ;
Considérant que la requête susvisée de Mlle Marie-Thérèse Y... ne contient l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.