Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 25 juillet 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007697947
- Date
- 25 juillet 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-03-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Quatrième alinéa - Intérêts moratoires sur la somme versée, à titre de remboursement de provisions excessives, en exécution d'un jugement annulé en appel [1]. | 54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Préjudice difficilement réparable - Existence - Privation sans compensation de la disposition de la somme versée en exécution du jugement frappé d'appel [1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 25 juillet 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007697947
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel