Conseil d'État · 3 SS — 14 mars 1986

Vu la requête sommaire enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ...  42200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser la somme de 76 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une coupure de courant consécutive à un litige relatif à une facture de 456 F,
2°  condamne Electricité de France à lui verser la somme de 76 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les rapports d'Electricité de France avec les usagers sont régis par le droit privé et qu'il n'appartient donc qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges concernant ces rapports ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser du préjudice qui serait résulté pour lui d'une coupure de courant effectuée par Electricité de France à la suite de difficultés concernant le règlement de sommes à lui réclamées au titre de son abonnement ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.