Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 18 janvier 1984

VU, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. PHILIPPE Y..., DEMEURANT A AUTERIVE  HAUTE-GARONNE  , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE AUTERIVE ET PROCLAME ELUE MME Z... A SA PLACE ;    2°   VALIDE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A M. Y..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT NI ELECTEUR DE LA COMMUNE D'AUTERIVE NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE, D'ETABLIR PAR DES DOCUMENTS AYANT DATE CERTAINE QU'IL DEVAIT AU 1ER JANVIER 1983 ETRE INSCRIT AUDIT ROLE ; QUE NI LE CONTRAT DE LOCATION RELATIF A UN APPARTEMENT SIS ... A AUTERIVE, NI LES QUITTANCES DE LOYER NI LES ATTESTATIONS PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER N'ONT DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1983 ; QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EGALEMENT PRODUIT PAR M. Y... N'EST PAS PAR LUI-MEME DE NATURE A ETABLIR QUE LE REQUERANT SATISFAISAIT AUX EXIGENCES CI-DESSUS RAPPELEES DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ET PROCLAME ELUE A SA PLACE MME A... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... :    CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE M. X..., QUI TENDENT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A AUTERIVE NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.