Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 février 1986

Vu la requête enregistrée le 29 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOREL FRERES, dont le siège social est 7, route nationale à Valence  Drôme , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que ELECTRICITE DE FRANCE soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à un chauffeur de la société requérante le 15 mai 1975 sur le territoire de la commune de Saint-Merd-les-Oussines  Corrèze  ;
2° condamne ELECTRICITE DE FRANCE à lui verser la somme de 15 005 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de la SOCIETE BOREL FRERES et de Me Coutard, avocat d'ELECTRICTE DE FRANCE,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, le 15 mai 1975, un camion appartenant à la SOCIETE BOREL FRERES a, pour éviter un car qui arrivait en sens inverse, heurté une console d'alimentation en électricité scellée à 3,45 m de hauteur sur le mur de l'immeuble de M. X... et faisant saillie de 1,50 mètre sur la voie publique ; que la SOCIETE BOREL FRERES, qui a été condamnée par le juge judiciaire à verser 15 005 F à M. X... en réparation des dommages subis, a appelé ELECTRICITE DE FRANCE en garantie ; qu'elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Considérant que, si la SOCIETE BOREL FRERES avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constituait la console, il résulte de l'instruction que l'accident est uniquement dû à l'imprudence du conducteur ; qu'en effet, celui-ci n'a pas apporté une attention suffisante à la console, qui était pourtant bien visible en raison de ses dimensions importantes, et n'a pas pris les précautions nécessaires pour réaliser un croisement qui demeurait possible ; que, dès lors, et à supposer même que l'installation de la console n'ait pas été conforme à la réglementation en vigueur, la SOCIETE BOREL FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE BOREL FRERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BOREL FRERES, à ELECTRICITE DE FRANCE, et au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.