Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 janvier 1986

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60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et une faute de service - Rémunération des médecins à temps plein des hôpitaux privés à but non lucratif - Refus illégal du Gouvernement de procéder à la revalorisation des lettres-clés servant de base à la tarification des honoraires [1]. | 61-07-02-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Modes de rémunération des praticiens exerçant au sein de ces établissements [décret du 21 mai 1976] - Refus illégal du gouvernement de procéder à la revalorisation des lettres-clés servant de base à la détermination des honoraires [1] - Absence de préjudice direct subi par les médecins exerçant à temps plein au sein des hôpitaux privés à but non-lucratif.