Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 14 mars 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007701415
- Date
- 14 mars 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle49-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI ET ZONES EXPOSEES AUX AVALANCHES -Zones exposées aux risques d'avalanche - Obligations de la commune en matière de prévention des avalanches. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Responsabilité de l'Etat et de la commune - Réparation des conséquences dommageables d'une avalanche - Responsabilité de l'Etat du fait du retard apporté à la délimitation des zones exposées aux risques naturels - Responsabilité de la commune au titre de la police de la sécurité. | 60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE -Absence - Avalanche ayant dévasté un chalet.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 14 mars 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007701415
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel