Conseil d'État · 10 SS — 16 janvier 1987

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  Nicolas , demeurant 10044 Roosevelt Y..., Main Street n° 555, Iland House à New York  Etats-Unis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du ministre de l'économie en date du 9 janvier 1986 refusant le renouvellement du contrat le liant au service de l'expansion économique à l'étranger,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Nicolas X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé de renouveler le contrat qui le lie au service de l'expansion économique à l'étranger ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.