Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 17 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007703258
- Date
- 17 janvier 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - ERREUR DE DIAGNOSTIC -Surdité quasi-totale d'un enfant non décelée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 17 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007703258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel