Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 15 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007703269
- Date
- 15 janvier 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle01-04-035-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -<CA>Violation - Décret du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux - Tableau annexé au décret du 11 octobre 1982, en tant qu'il subordonne la désignation des représentants d'une instance régionale représentative des associations familiales à l'accord de fédérations départementales (1). | 35-01 FAMILLE - INSTITUTIONS ET REGIMES JURIDIQUES -<CA>Associations familiales - Représentation dans les comités économiques et sociaux régionaux (Décret du 11 octobre 1982). | 58-01-02,RJ1 REGION - ORGANES DE LA REGION. - COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL -<CA>Composition - Désignation des représentants des associations familiales - Violation par le tableau annexe des dispositions du décret du 11 octobre 1982 (1).
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 15 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007703269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel